Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 25 janvier 2026

1. PRÉAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de produits par l'entreprise SURVIRAGE (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), via le site internet www.survirage.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR

  • Nom Commercial : SURVIRAGE

  • Statut Juridique : Entreprise Individuelle (EI)

  • Siège Social : 50 Impasse du Cade, 83390 Pierrefeu-du-Var, France

  • SIRET : 942 819 947 00014

  • E-mail de contact : team@survirage.com

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

3.1 Produits Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ces produits pour satisfaire l'information du Client. Toutefois, des variations minimes dans la représentation visuelle (couleur, taille) n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

3.2 Prix

  • Pour l'Union Européenne : Les prix sont indiqués en Euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

  • Pour l'International (Hors UE, ex: USA) : Les prix sont facturés hors taxes. Attention : Des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

3.3 Frais de port Les prix des produits ne comprennent pas les frais de participation aux frais de port, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

4. COMMANDE

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

  1. Le Client sélectionne les produits et les ajoute au panier.

  2. Le Client vérifie le contenu de son panier et le prix total.

  3. Le Client fournit ses informations de livraison et de facturation.

  4. Le Client prend connaissance des CGV et les accepte.

  5. Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » (Commande avec obligation de paiement).

La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par e-mail et après encaissement de l'intégralité du prix par le Vendeur.

5. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont réalisés via une plateforme sécurisée (Shopify Payments). Le Vendeur accepte les cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex) et les portefeuilles électroniques (Apple Pay, PayPal). Les informations bancaires du Client sont chiffrées et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

6. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Délais Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En tout état de cause, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours après la commande.


 

6.2 Transfert des risques Quelle que soit la destination (France ou International), le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits ne s'opère qu'au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) prend physiquement possession de ces produits.



 

6.3 Problèmes de livraison Si le colis arrive endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 joursà compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 et L.221-24.

  • Modalités : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à team@survirage.com.

  • Retour : Les produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquette...) à l'adresse du siège social indiquée à l'article 2.

  • Frais de retour : Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client.

  • Remboursement : Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sur la base du tarif standard), dans les 14 jours suivant la récupération des biens.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

8. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Encadré légal obligatoire :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

10. MÉDIATION DES LITIGES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève le Vendeur : Médiateur : [INSÉRER NOM DU MÉDIATEUR ICI] Site web : [INSÉRER URL DU MÉDIATEUR ICI] À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un Client consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les ventes internationales, l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.